Intervention de Philippe Marini

La commission des finances remercie à nouveau M. Paul Girod de ses initiatives. Notre collègue met le doigt sur des problèmes tout à fait concrets.

Pour sa part, la commission des finances préfère l'amendement n° I-53 rectifié ter, qui traite le sujet de manière globale.

Vous proposez, monsieur Girod, d'en finir avec cette liste de pathologies qui s'apparente à un inventaire à la Prévert, certaines maladies étant prises en compte, d'autres non. Pour ce faire, vous prévoyez d'instaurer, en matière de droits de succession, le même régime fiscal que celui qui prévaut pour l'impôt de solidarité sur la fortune.

Je rappelle que, aux termes de l'article 885 K du code général des impôts, « les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires ».

Par conséquent, si ces rentes ou indemnités sont exclues de l'assiette de l'ISF, il serait logique d'utiliser exactement la même formulation, dans le même périmètre, s'agissant des droits de mutation à titre gratuit.