Intervention de Jean-François Copé

Absolument !

Il convient, à mon sens, de ne couvrir que les cas où la responsabilité effective de l'État est reconnue. Or je crains que le champ circonscrit par l'amendement, dans sa rédaction actuelle, ne soit un peu trop large. Je vous propose donc que, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous travaillions ensemble à mieux le délimiter. Cela nous permettrait de mettre en place un dispositif correspondant à vos souhaits, mais couvrant seulement les cas où la responsabilité de l'État a été reconnue.