Intervention de Michel Charasse

Ce matin, la commission des finances a examiné avec intérêt les deux amendements de notre collègue Paul Girod, en estimant qu'il serait souhaitable d'instaurer un dispositif unique, plutôt que d'entrer dans des détails qui compliqueront tout. Sur ce point, il me semble qu'un consensus est en train de se dessiner dans cet hémicycle.

Cela étant, je reste perplexe, comme je l'ai dit en commission, quant à la rédaction de l'amendement.

Actuellement, la loi prévoit un certain nombre de rentes ou d'indemnités obligatoires : les rentes versées aux accidentés du travail, qui procèdent d'ailleurs de cotisations, les pensions des blessés et des mutilés de guerre, qui sont des réparations, les pensions versées aux orphelins ou aux veuves, et j'en passe...

Or je me demande si le dispositif présenté par M. Paul Girod, par son caractère général, est bien applicable à l'ensemble que constituent les rentes et indemnités qui procèdent de la loi ou de l'application de l'article 1382 du code civil, relatif à la responsabilité des personnes pour les dommages causés à autrui.

Je pense donc que la rédaction de l'amendement mériterait effectivement d'être affinée, monsieur le ministre. Cependant, le Gouvernement se déclare prêt à l'accepter à condition que l'on s'en tienne aux indemnisations allouées par l'État. Dans ce cas, cela signifie, par exemple, que la rente qu'obtiendra une personne accidentée par un véhicule de l'administration entrera dans le champ du dispositif de l'amendement, mais qu'il n'en ira pas ainsi si un accident identique et emportant les mêmes conséquences a été provoqué par un véhicule ne relevant pas de l'administration, alors que la rente perçue sera identique et que l'infirmité subie sera la même !

Le principe d'égalité sera donc rompu, sans justification particulière.

Dans ces conditions, si nous devons adopter l'amendement n° I-53 rectifié ter de M. Girod, je préférerais qu'il soit éventuellement revu en commission mixte paritaire, de façon que l'on aboutisse à une rédaction couvrant bien tous les cas.