Intervention de Michèle André

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3, et l'amendement n° I-52 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° I-152 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 787 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa (b), la durée : « six ans » est remplacée par la durée : « cinq ans ».

2° Après le quatrième alinéa (c), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La cession des biens faisant l'objet de l'engagement pendant la durée de celui-ci ne remet pas en cause l'exonération si les sommes qui en résultent sont employées dans un délai de douze mois à la création ou à l'acquisition d'éléments affectés à l'exploitation de l'entreprise. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à Mme Adeline Gousseau.