Intervention de Adeline Gousseau

L'article 787 C du code général des impôts impose de figer l'actif du bilan pendant une durée de six ans, ce qui est un non-sens économique. L'intention du législateur est légitime, à savoir s'assurer qu'aucune « décapitalisation » ne sera opérée après que le contribuable aura bénéficié de l'avantage fiscal. Pour autant, il faut veiller à ne pas handicaper des structures que l'on veut aider.

Aussi cet amendement a-t-il pour objet d'assouplir ce dispositif en permettant la cession de biens faisant l'objet de l'engagement, à la condition que les sommes qui en résultent soient employées à la création ou à l'acquisition d'éléments affectés à l'entreprise.

Cette obligation de réemploi, par ailleurs limitée à douze mois, préserve ainsi l'intérêt du législateur et ne fige pas l'entreprise dans un schéma anti-économique.