Intervention de Philippe Marini

Il convient de rappeler, comme l'a fait notre collègue Adeline Gousseau, que l'article 787 C du code général des impôts prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % pour les transmissions d'entreprises individuelles, à condition que les donataires ou héritiers conservent leur bien pendant six années. Si le bien n'est pas conservé au moins six ans, l'avantage fiscal est repris.

Vous proposez donc, chère collègue, un assouplissement, c'est-à-dire la possibilité d'une cession des biens sur la période de six ans, à condition que les sommes correspondantes soient réemployées, dans un délai de douze mois, à la création ou à l'acquisition d'éléments affectés à l'exploitation de l'entreprise.

Cette mesure permettrait assurément, sans dénaturer le dispositif fiscal, de ne pas figer les actifs de l'entreprise ainsi transmise. Elle a retenu l'attention de la commission des finances. Celle-ci s'en remet à l'avis, qu'elle espère le plus positif possible, du Gouvernement.