Intervention de Jean-François Copé

Mme Gousseau, contrairement à votre souhait, votre proposition durcirait le régime de faveur alors que, en application de la doctrine administrative, la cession isolée d'un élément d'actif n'entraîne pas la rupture de l'engagement de conservation. Cette souplesse répond déjà à vos préoccupations.

Dans ces conditions, je suis défavorable à votre amendement, qui introduirait une obligation de réemploi et provoquerait des rigidités qui pourraient être incompatibles avec l'efficacité économique.