Intervention de Thierry Foucaud

Sans entrer dans les arcanes de la procédure relative aux contrats grevés d'une hypothèque, je voudrais simplement souligner que, moyennant une réduction non négligeable des droits théoriquement perçus par le Trésor public, le but du dispositif de l'hypothèque rechargeable n'est ni plus ni moins que d'inciter les ménages à continuer de s'endetter.

Un certain nombre d'éléments le montrent, telle la plus récente analyse de la Banque de France sur la situation d'endettement des ménages. Entre juin 2005 et juin 2006, l'endettement des ménages est passé de 61, 8 à 66, 7 % du revenu disponible, et la dette sur l'épargne brute est passée de 4, 04 à 4, 54 années.

L'endettement s'accroît tant en montant qu'en durée. Il est principalement lié à la stagnation du revenu disponible des ménages qui, selon l'INSEE, dure depuis 2002.

Ces deux phénomènes - l'endettement et la stagnation des revenus - ont de multiples origines.

La situation réelle de l'emploi et du travail - très largement dégradée par le gel des rémunérations -, la quasi-disparition des dispositifs d'accession sociale à la propriété, et l'inflation sous-jacente - dissimulée derrière le passage à l'euro -, ne sont pas étrangers aux difficultés croissantes des ménages à faire face aux charges de la vie quotidienne.

Et quand on y ajoute la flambée des loyers et des prix de l'énergie, ainsi que l'intensification de la spéculation immobilière, tous les éléments se trouvent réunis pour que la situation des ménages se dégrade sur le moyen et le long terme.

Alors, dans ce contexte, proposer d'inciter les ménages à s'endetter encore plus en passant par l'illusoire facilité de crédit offerte par l'hypothèque rechargeable est purement et simplement, pensons-nous, une erreur et une mesure porteuse de grands dangers pour les années à venir.

Si l'État s'apprête à renoncer à quelques centaines de millions d'euros de droits perçus au titre des opérations concernées, pourquoi ne les consacre-t-il pas plutôt à financer directement un véritable plan d'accession sociale à la propriété ?

On peut d'ailleurs parier dès à présent que l'existence de l'hypothèque rechargeable ne va pas faire baisser les prix de l'immobilier et qu'il va surtout permettre à quelques professionnels de se dégager, éventuellement, de stocks de logements invendus.

Cet article 4 permet aux sociétés de promotion immobilière de réaliser au plus tôt, notamment dans le cadre des dispositifs d'incitation, les transactions afférentes au stock persistant, et relativement important, de logements qui n'ont pas trouvé preneurs, fautes de correspondre aux besoins bien réels qui existent dans notre pays en la matière.

Mes chers collègues, vous avez aidé au lancement du dispositif de Robien qui a couvert certaines villes de province de superbes programmes immobiliers inoccupés ou insuffisamment vendus. Et l'on vous propose aujourd'hui de permettre aux ménages « moyens » de s'endetter un peu plus en vue de se rendre, éventuellement, acquéreurs de ces biens, pour le plus grand bonheur des investisseurs... et le plus grand malheur des comptes publics.

De surcroît, il est également à craindre que les ménages ne soient amenés à hypothéquer des biens durables, essentiellement leur patrimoine immobilier, pour faire face à des dépenses du quotidien, c'est-à-dire de consommation courante. C'est le facteur qui explique principalement que des ménages en nombre croissant se retrouvent devant les commissions de surendettement.

Nous ne pouvons donc qu'appeler à la suppression de cet article.