Intervention de Philippe Marini

La commission des finances n'est pas favorable à cet amendement, car elle estime que le système de l'hypothèque rechargeable est un dispositif économiquement sain, qui permet d'asseoir une part du crédit à la consommation sur une garantie réelle et qui assouplit les conditions dans lesquelles cette garantie peut être admise.

Je suis d'ailleurs un peu surpris de cette initiative du groupe CRC, qui, habituellement, ne cesse de tresser des couronnes à la consommation.

Nous avons ici une solution qui offre des garde-fous, avec des procédures d'examen sérieuses et des conditions de valorisation prudentes. Le bien peut être réutilisé au fur et à mesure de l'amortissement d'un crédit en cours, mais dans la limite de la valeur du bien inscrit dans l'acte constitutif de l'hypothèque. Il n'y a donc pas d'effet de bulle immobilière, qui pourrait se retourner contre les intérêts du bénéficiaire du crédit et de sa famille.

Le dispositif de l'hypothèque rechargeable a été bien conçu. Il mérite d'être facilité par un dispositif fiscal qui réduit les coûts intercalaires. L'article qui nous est ici présenté diminue les dépenses liées à la constitution de l'hypothèque.

Cela étant dit, monsieur le ministre, les risques liés au surendettement méritent d'être suivis avec une très grande attention, et c'est sujet auquel tous les élus locaux sont sensibles, car, comme vous l'observez certainement en tant que président d'un centre communal d'action sociale, beaucoup de situations de détresse proviennent de là.

C'est une raison de plus pour que le crédit soit attribué selon des procédures claires et sans excès de promotion commerciale. À cet égard, l'hypothèque rechargeable offre plus de garanties que d'autres formes de recours au crédit à la consommation.