Intervention de Michel Charasse

L'hypothèque rechargeable, dont nous avions dit à l'époque tout le mal qu'il faut en penser, comme vient de le rappeler Mme Bricq, existe depuis le 23 mars 2006.

Si j'ai bien compris, la démarche du Gouvernement consiste aujourd'hui à fixer un certain nombre de règles, qui manquent dans l'ordonnance de mars dernier.

Ce qui me gêne dans ces dispositions, monsieur le ministre, c'est que, même si elles paraissent rigoureuses, les conditions que vous posez au III de l'article 4 sont tout de même une incitation au surendettement. Or, les uns et les autres l'ont dit, le surendettement est aujourd'hui la plaie des gens en difficulté, comme nous le constatons dans nos permanences.

Le seul point positif, c'est que, lorsque la première hypothèque sera dégagée, le privilège du Trésor sera inscrit en priorité, avant tout nouvel endettement. C'est tout de même la moindre des choses de prendre l'engagement de se libérer de ses dettes vis-à-vis de l'État avant d'en souscrire de nouvelles ! À cet égard, l'article 4 est donc utile, car il préserve les intérêts de la collectivité, et c'est d'autant plus légitime que celle-ci paie quelquefois pour l'intéressé, d'une manière ou d'une autre.

Il reste que les dispositions du III me paraissent de nature à trop faciliter ce système.

Je remercie d'ailleurs M. Bourdin d'avoir souligné que le dispositif qui a été adopté dans l'ordonnance du 23 mars 2006 n'est pas exactement le système américain qui, lui, est dix fois pire !

Il n'empêche que, comme mes collègues, je suis assez réservé sur cet article, à l'exception, donc, de la disposition concernant le privilège du Trésor.