Intervention de Philippe Marini

Réunion du 24 novembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Article 4

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

... parce qu'il y a un gage, dont la valeur est estimée de manière prudente, ce qui constitue un garde-fou, permettant d'éviter que des engagements déraisonnables soient pris.

Comme vous le savez, certains organismes de crédit à la consommation, qui fonctionnent non pas dans ce régime, mais de manière classique, sont très loin d'apporter le même soin à l'examen des dossiers. Ce n'est donc pas au crédit hypothécaire rechargeable qu'il faut s'en prendre. Celui-ci doit au contraire être facilité, car il est plus sécurisant que les autres formes de crédit à la consommation.

Par conséquent, il est justifié que le projet de loi de finances prévoie d'éviter les frottements fiscaux de nature à défavoriser une formule socialement meilleure que bien d'autres, qui existent pourtant depuis des lustres et contre lesquelles, chers collègues de l'opposition, vous n'avez jamais rien dit au cours des discussions budgétaires de toutes les années passées !

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