Intervention de Philippe Marini

L'amendement n° I-1 vise à permettre la déductibilité fiscale des cotisations complémentaires d'assurance dépendance à un contrat d'épargne retraite, et ce dans les mêmes conditions que les cotisations de base aux régimes d'épargne retraite.

En d'autres termes, le même plafond de déductibilité fiscale que celui qui est aujourd'hui en vigueur pour l'épargne retraite s'appliquerait pour les cotisations d'épargne retraite, mais aussi les surprimes et les cotisations dépendance.

Monsieur le ministre, la commission insiste sur cet amendement, qui vise à envoyer un signal et à montrer que la couverture individuelle du risque de dépendance est un besoin croissant, de même nature que l'épargne retraite.

Nous avons imaginé cette disposition lors de la présentation du rapport d'information sur l'épargne retraite que j'ai eu le plaisir et l'honneur de soumettre à la commission voilà quelques semaines.

Quant à l'amendement n° I-2, il vise à une meilleure utilisation du plafond de déductibilité de l'impôt sur le revenu des versements en matière d'épargne retraite. Il s'agit de créer un plafond mutualisé pour les couples mariés et assimilés. Cette « familialisation » du plafond par foyer fiscal consisterait en l'addition des droits individuels de déduction dont dispose chacun des deux conjoints.