Intervention de Jean-François Copé

Réunion du 24 novembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 4, amendement 2

Jean-François Copé, ministre délégué :

Pour ce qui est de l'amendement n° I-2, monsieur le rapporteur général, je n'ai pas d'objection de fond à formuler. Il me semble néanmoins préférable de l'examiner dans la seconde partie de la loi de finances.

J'émettrai en revanche une objection sur l'amendement n° I-1. Comme vous le savez, nous avons à coeur de développer le plan d'épargne pour la retraite populaire, le PERP. Nous craignons que l'ajout d'un volet sur la dépendance, à plafond constant, ne se fasse au détriment du volet retraite, ou vice-versa, et ne nous permette pas d'atteindre les provisionnements escomptés.

Il suffirait, me direz-vous, de remonter le plafond, mais c'est un autre sujet. Par ailleurs, la mission Gisserot sur le financement de la dépendance, problème majeur sur lequel nous devons progresser, est actuellement en cours.

Au bénéfice de ces explications, monsieur le rapporteur général, je vous propose de retirer cet amendement.

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