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Intervention de Michèle André
Réunion du 24 novembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 4, amendements 1 2
Michèle André, présidente :Les amendements n° I-1 et I-2 sont retirés.
Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-187, présenté par M. P. Dominati et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé
I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II- Les pertes de recettes pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
