Intervention de Thierry Foucaud

Cet amendement vise à supprimer une disposition fiscale introduite par la loi pour l'initiative économique, dite « loi Dutreil ».

En effet, cette disposition tendant à valider ce que l'on appelle les « pactes d'actionnaires » nuit à l'efficacité et au rendement de l'ISF sans que soit apportée une preuve tangible de son utilité au regard de la situation de l'emploi.

On se souviendra d'ailleurs que, à l'époque de la discussion de la loi Dutreil, on visait aussi à donner du sens à l'attachement des actionnaires à leur patrimoine mobilier en les engageant, sous réserve de la détention de longue durée de tel ou tel titre, à conserver leur bien pour être exemptés du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune.

L'état de l'emploi industriel dans notre pays depuis l'adoption de la loi pour l'initiative économique atteste la grande « efficacité » d'une mesure dont tout le monde sait pertinemment qu'elle n'a profité qu'au MEDEF et à quelques groupes ou dynasties présents dans nos activités économiques !

La disposition prévue à l'article 885 I bis du code général des impôts permet à plusieurs personnes d'une même famille d'optimiser leur propriété pour échapper aux foudres de l'ISF.

Par principe, vous le savez, nous sommes opposés à toute mesure qui tourne le dos à l'idée même de justice fiscale. Or cet article du code général des impôts en est une, particulièrement significative.

Au demeurant, nous nous interrogeons sur l'évaluation de sa portée. Alors même que le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune ne cesse d'augmenter du fait de la flambée des prix de l'immobilier et de la bonne santé des marchés financiers, le coût de la réduction prévue par l'article 885 I bis continue de stagner lamentablement entre 55 millions et 60 millions d'euros.

Cela signifie que, sur les quelque 400 000 contribuables concernés, la majeure partie, si ce n'est la quasi-totalité, n'a pas sollicité ce dispositif qui ne touche que 2 500 à 3 000 contribuables, même si chacun d'entre eux bénéficie en moyenne de 20 000 euros de remise d'impôt.

Voilà qui illustre parfaitement l'inanité de la mesure que l'on nous a « vendue » en 2003. C'est beaucoup pour chacun des contribuables concernés, mais c'est peu au regard des objectifs qui ont été fixés, et en tout cas parfaitement inutile pour préserver l'emploi et l'investissement !