Intervention de Philippe Marini

Réunion du 24 novembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 4

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Cet amendement a trait, comme le suivant, aux rentes d'épargne retraite.

Nous proposons que, en cas de souscription d'un contrat d'épargne retraite avant le 31 décembre 2008, la condition des quinze années de versements successifs avant le départ à la retraite du souscripteur ne soit pas exigée.

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