Intervention de Philippe Marini

Réunion du 24 novembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 4

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Le présent amendement vise à préciser que la rente d'épargne retraite peut être versée « au plus tôt » à compter de la date de liquidation de la pension du redevable.

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