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Intervention de Michèle André
Réunion du 24 novembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 4, amendement 188
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-188, présenté par MM. P. Dominati et Adnot et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
