Intervention de Philippe Dominati

Cet amendement tend à modifier le délai de prescription. Un tel dispositif répondrait à un engagement pris par le Gouvernement au cours du débat budgétaire de l'année dernière.

M. le ministre, abondant dans le sens de mon intervention, elle-même relayée par d'autres membres de la majorité, avait annoncé que des discussions sur ce point allaient s'engager très prochainement. J'aimerais savoir où en sont ces discussions et s'il est désormais possible de ramener le délai de prescription de dix ans à trois ans.