Intervention de Philippe Marini

Réunion du 24 novembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 4, amendements 187 63

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Dans la circonstance présente, je n'ai pas l'intention de me prêter à un débat de fond sur l'ISF. Nous pourrons le conduire en d'autres lieux et à d'autres moments.

Qu'on ne s'y trompe pas : à mes yeux, ce débat est essentiel, car nous avons besoin de retenir sur notre sol les richesses, les centres de décision, l'énergie, le dynamisme, afin d'avoir une économie capable d'apporter en termes d'emplois et d'investissements des solutions aux problèmes que rencontre notre pays.

Pour autant, dans la mesure où il s'agit du dernier projet de loi de finances de la législature et compte tenu des positions de principe qui se sont depuis longtemps figées, il ne paraît pas utile de rappeler ici les mérites ou les aspects négatifs de cet impôt. En outre, M. le ministre n'est certainement pas mandaté pour prendre des positions stratégiques sur le sujet.

Dès lors, la commission ne peut que demander le retrait de l'amendement n° I-187 et le rejet de l'amendement n° I-63.

En ce qui concerne l'amendement n° I-151, elle sollicite l'avis du Gouvernement.

Par ailleurs, la commission est résolument défavorable aux amendements n° I-62, I-106, I-107 et I-108.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-188

Enfin, s'agissant de l'amendement n° I-189, la commission ne peut que réitérer sa position constante : depuis plusieurs années, elle cherche en effet à ramener le délai de reprise de dix ans, non pas à trois ans, mais à six ans.

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