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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 24 novembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 4, amendements 187 63 2006
Jean-François Copé, ministre délégué :
En revanche, le Gouvernement émet, pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure, un avis défavorable tant sur l'amendement n° I-187 que sur l'amendement n° I-63, qui s'écartent en quelque sorte symétriquement de la ligne que je crois devoir suivre en cette fin d'année 2006.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° I-151, car son adoption nous ferait entrer dans une dynamique qui ne serait pas en cohérence avec ce que nous avons indiqué en préambule.
Enfin, le Gouvernement est totalement défavorable aux amendements identiques n° I-62 et I-106, ainsi qu'aux amendements n° I-107, I-108, I-188 et I-189.
