Intervention de Philippe Marini

Je voudrais rappeler la position de la commission s'agissant de la résidence principale.

Nous sommes favorables à une augmentation de la décote, c'est-à-dire de la réduction de la valeur vénale, décote qui est actuellement de 20 %, grâce à l'action menée par M. Jean Arthuis lorsqu'il était membre du Gouvernement.

Compte tenu de l'augmentation des prix de l'immobilier, il nous paraît souhaitable - ce point a fait l'objet, à plusieurs reprises, d'amendements déposés par la commission - de porter cette décote à 30 % ou 40 %.

Nous ne souhaitons pas l'exonération totale de la résidence principale pour deux raisons principales que je me permets de rappeler afin d'éclairer nos débats.

D'abord, ce n'est pas souhaitable pour une raison de constitutionnalité, car on ne peut pas traiter de façon totalement préférentielle un actif au sein d'un patrimoine. Il ne serait pas admissible qu'une personne disposant d'un patrimoine transfère, en quelque sorte, l'essentiel de la valeur de ce patrimoine sur sa résidence principale. Ce comportement, même s'il n'était pas très fréquent, serait de nature à faire ressortir le caractère inconstitutionnel d'une disposition qui viserait à l'exonération totale de la résidence principale.

Je ne cesse de répéter cet argument à beaucoup de mes amis politiques, qui, souvent, ne veulent pas l'entendre. Je comprends que, en tant qu'élus parisiens, ils soient soumis aux pressions d'ailleurs parfaitement explicables de leurs électeurs. Mais tant que l'ISF existe, à mon avis, il n'est pas possible, constitutionnellement parlant, de promettre une exonération de la résidence principale.

Ensuite, l'exonération de la résidence principale ne m'apparaît pas comme la meilleure solution pour dynamiser l'économie. J'ai personnellement la conviction que l'ISF est un facteur négatif de compétitivité de notre pays et qu'il faudra y revenir. Mais y revenir uniquement en faveur de l'immobilier parisien ne serait pas de bonne politique, je le répète, en termes de réveil des énergies et de dynamisme économique.

Je comprends donc très bien les raisons ayant pu inspirer nos collègues parisiens, qui sont soumis à la pression quotidienne d'une bonne partie de l'électorat des classes moyennes sur ce sujet. Mais la commission, en tant que telle, ne peut pas soutenir, pour des raisons de fond et non pas seulement d'opportunité ou de procédure, l'amendement qui a été présenté par M. Philippe Dominati.