Intervention de Nicole Bricq

Je n'ai pas compris à quoi M. le ministre faisait allusion s'agissant de sa demande de scrutin public et de l'amendement n° I-189.

En effet, concernant le délai de prescription, nous n'avons aucun état d'âme dans la mesure où, notamment depuis le boom de l'immobilier, tous les contribuables connaissent à peu près le seuil justifiant la déclaration patrimoniale à l'ISF. Pour l'ignorer, il ne faut vraiment ni lire la presse, ni écouter la radio, ni regarder la télévision, ni, surtout, se rendre à la perception des impôts.