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Intervention de Michèle André
Réunion du 24 novembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 4, amendement 213
Michèle André, présidente :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 58 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° I-213 rectifié ter, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les droits d'enregistrement et assimilés et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
