Intervention de Jean-Jacques Jégou

En matière d'impôt, les délais de prescription peuvent varier de trois à dix ans selon la cause de la reprise.

En effet, le délai de prescription de droit commun de dix ans, fixé à l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, s'applique en cas d'absence de déclaration annuelle ou d'omission de bien devant figurer dans celle-ci.

Dans le cadre d'une mauvaise évaluation, le délai de reprise est réduit à trois ans. Cette disposition s'applique également en matière de biens professionnels, mais uniquement pour les biens taxés.

Cette situation s'avère pénalisante pour le contribuable qui pourra devoir à l'administration fiscale un arriéré de dix années complété des pénalités et intérêts de retard. Eu égard, notamment, aux fluctuations de l'immobilier, une première déclaration peut donc s'avérer délicate.

Afin d'harmoniser les délais de prescription, il est proposé qu'en matière de droits d'enregistrement et assimilés le délai de prescription soit ramené à six ans.