Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 24 novembre 2006 à 15h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 4, amendement 237
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° I-237, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa de l'amendement n° I-5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition cesse de s'appliquer si le bien donné fait l'objet d'une nouvelle donation entre vifs, de la part de celui qui en a été bénéficiaire, et au profit de l'un de ses ascendants, lorsque cette donation intervient moins de dix ans après la première donation. Dans ce cas, la première donation est soumise à une nouvelle taxation au tarif normal de la taxation des donations destinées à un bénéficiaire appartenant à une branche collatérale du donateur. »
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-6, présenté par MM. Marini et Lambert, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le I de l'article 779 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 50 000 euros et chaque petit-enfant d'un abattement de 30 000 euros ».
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement est défendu.
L'amendement n° I-7, présenté par MM. Marini et Lambert, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l'article 789 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 789 bis - Conformément aux dispositions de l'article 930-1 du code civil, la renonciation anticipée à exercer toute action en réduction ne constitue pas une libéralité et ne donne pas lieu à taxation au titre des droits de mutation à titre gratuit ».
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement est défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
