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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 6 juillet 2005 à 15h00
Orientation budgétaire — Suite d'un débat sur une déclaration du gouvernement
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :...et tenue par la date limite d'envoi des questionnaires budgétaires, maintenue au 10 juillet en dépit des incertitudes sur la nomenclature, la commission aimerait, messieurs, vous voir éclairer sa lanterne sur certains aspects des missions et programmes relevant de sa compétence.
Tout d'abord, pourriez-vous nous indiquer les motifs qui ont conduit à dissocier le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « justice », pour le faire figurer dans une nouvelle mission « conseil et contrôle de l'Etat » ? Je n'évoque pas, bien entendu, les juridictions financières, puisqu'elles ne relèvent pas de la compétence de la commission.
Le rapport établi pour préparer le présent débat d'orientation budgétaire indique qu'il s'agit de témoigner « du rôle institutionnel particulier du Conseil d'Etat, du Conseil économique et social et de la Cour des comptes, dont l'indépendance est un élément fondamental du bon fonctionnement de la République »... Que faut-il dire de l'institution judiciaire ?
