Intervention de Jean-Jacques Hyest

Que faut-il dire du Conseil supérieur de la magistrature, conseil du Président de la République ? L'autorité judiciaire est une autorité constitutionnelle, je le rappelle, et l'indépendance de la justice, précisément, est l'une des notions importantes ; pourtant, la Cour de cassation continue de figurer dans la mission « justice ».

En revanche, il est considéré que la Cour des comptes, qui conseille et contrôle, doit être indépendante, de même que le Conseil d'Etat. J'en suis d'accord, car cela se justifie ; mais je ne vois pas au nom de quoi cela devrait être étendu aux juridictions inférieures, que ce soient les tribunaux administratifs ou les chambres régionales des comptes !