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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 6 juillet 2005 à 15h00
Orientation budgétaire — Suite d'un débat sur une déclaration du gouvernement
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Il faudra que l'on m'explique pourquoi la question a été tranchée en ce sens.
Peut-être ne s'en est-on pas rendu compte sur le moment, mais il me semble que l'on traite différemment l'institution judiciaire, notamment la Cour de cassation, qui a pourtant un rôle régulateur du droit...
