Intervention de Jean-Jacques Hyest

Pour entrer dans le concret, la commission des lois aimerait savoir quel ministre viendra présenter la mission « conseil et contrôle de l'Etat » lors de l'examen du projet de budget en séance publique. Elle a pour sa part décidé de ne pas dissocier l'examen du programme concernant les juridictions administratives de celui du programme concernant les juridictions judiciaires, afin que son rapport pour avis conserve une vision d'ensemble de la situation de la justice, qu'elle soit administrative ou judiciaire. A moins, bien sûr, que l'on ne finisse par considérer qu'il n'y a plus qu'un seul type de juridictions, comme certains le souhaiteraient...