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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 27 janvier 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 1er
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement traite de questions de droit électoral qui ne relèvent pas du présent texte et devront être discutées dans le cadre de l’examen du projet de loi électorale.
En outre, il vise à poser un principe qui régirait toute élection, locale ou nationale, ce qui s’opposerait au pouvoir d’appréciation du législateur en la matière.
En tout état de cause, puisqu’il traite des élections nationales, il constituerait un « cavalier » dans un texte ne portant que sur des élections locales.
