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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 27 janvier 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 501
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 501 rectifié bis, présenté par MM. Collin et Mézard, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 46-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Nul ne peut cumuler les mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller territorial, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller de Paris, conseiller municipal. »
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'un des mandats » sont remplacés par les mots : « du mandat ».
II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :
Chapitre 1er bis
Incompatibilités
La parole est à M. Jacques Mézard.
