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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 27 janvier 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 502
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 502 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Charasse, Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 46-2 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le détenteur d'un des mandats énumérés au premier alinéa de l'article L. 46-1 ne peut cumuler plus de deux fonctions exécutives parmi les fonctions ci-après énumérées : membre du conseil d'administration d'un établissement public local, à l'exception du centre communal ou intercommunal d'action sociale, du centre national de la fonction publique territoriale, d'un centre départemental ou interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale. »
II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :
Chapitre 1er bis
Incompatibilités
La parole est à M. Yvon Collin.
