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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 27 janvier 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 503
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 503 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le deuxième alinéa de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également incompatibles, dans les communes de 30 000 habitants et plus, avec le mandat de conseiller territorial. »
II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :
Chapitre 1er bis
Incompatibilités
La parole est à M. Jacques Mézard.
