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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 27 janvier 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Il me semble donc préférable, cher collègue, de discuter du fond de votre amendement à l’occasion de l’examen des dispositions du projet de loi n° 61 sur les incompatibilités et non au détour du présent projet de loi.
Votre amendement mérite d’être examiné dans un ensemble cohérent. Ne faudrait-il pas prévoir d’autres incompatibilités ? Celles que vous proposez sont-elles raisonnables ou pas ?
Ne vous méprenez pas : il y aura une réelle possibilité de discuter de ce sujet, ainsi que des propositions formulées par nos collègues du RDSE, lors de l’examen du projet de loi n° 61.
