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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 27 janvier 2010 à 21h45
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant l'article 2, amendement 25
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 25, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l’article L. 2121-22 » sont supprimés.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Masson et Adnot, est ainsi libellé :
Avant l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 5212-7, le dernier alinéa de l’article L. 5214-7 et le dernier alinéa de l’article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, le délégué titulaire empêché désigne en priorité pour le remplacer l’un des délégués suppléants de la commune qu’il représente ; à défaut, il peut donner procuration au délégué titulaire de son choix ».
La parole est à M. Philippe Adnot.
