L'amendement n° 65, présenté par MM. Krattinger et Gillot, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Pour les transports scolaires, les dispositions de la présente loi ne s'appliquent qu'aux agglomérations de plus de 100 000 habitants. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
La parole est à M. Yves Krattinger.