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Intervention de Michèle André
Réunion du 18 juillet 2007 à 15h00
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 2, amendement 17
Michèle André, présidente :L'amendement n° 17 rectifié est retiré.
L'amendement n° 3, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Au troisième alinéa (2°) du II de cet article, après les mots :
les organisations syndicales représentatives
insérer les mots :
qui ont procédé à la notification
II. Après les mots :
les organisations syndicales représentatives
procéder à la même insertion au quatrième alinéa (3°), au cinquième alinéa (4°), au sixième alinéa (5°) et au huitième alinéa (7°) du II de cet article.
La parole est à Mme le rapporteur.
