Intervention de Gisèle Printz

Entre l'avant-projet de loi et le texte qui nous est parvenu à l'issue de l'examen par le Conseil d'État, cet article a subi une modification de détail, mais d'importance.

Il était en effet prévu, dans la rédaction initiale, qu'aucun nouveau préavis ne pouvait être déposé par la ou les mêmes organisations ayant déposé le préavis en cours avant l'échéance de celui-ci. L'objectif poursuivi était l'interdiction de la pratique dite des « préavis glissants ».

Cette disposition, qui constituait une atteinte frontale et manifeste au droit de grève, vous aurait certainement fait encourir les foudres du Conseil constitutionnel. Vous avez donc ajouté à cette rédaction la formule « et pour les mêmes motifs ».

Le ou les mêmes syndicats pourront donc déposer un nouveau préavis de grève, pour un autre motif. En outre, un syndicat qui n'aura pas signé le premier préavis pourra en déposer un nouveau pour le même motif.

Les syndicats présents dans l'entreprise ont tout intérêt, en fait, à ne pas tous signer le premier préavis. En un mot, il y a toujours moyen de s'arranger.

Cet article étant, par conséquent, devenu tout à fait superflu, nous vous proposons de le retirer du projet de loi.