Intervention de Yves Krattinger

Réunion du 18 juillet 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 4

Photo de Yves KrattingerYves Krattinger :

M. Yves Krattinger. L'article 4 consacre un transfert déguisé de responsabilité politique pour détruire par petites touches, sur tout le territoire national, des garanties que nous considérons comme fondamentales pour notre démocratie sociale. C'est pourquoi nous demandons sa suppression !

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