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Intervention de Michèle André
Réunion du 18 juillet 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 4, amendements 19 63
Michèle André, présidente :En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé et les amendements n° 19 rectifié et 63 n'ont plus d'objet.
