Intervention de Michel Teston

Le paragraphe I de cet article prévoit l'obligation, pour les partenaires sociaux, de négocier un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de grève et de le signer avant le 1er janvier 2008.

Le paragraphe II précise que les salariés dont la présence est considérée dans le plan de prévisibilité comme indispensable à l'exécution du plan de transport adapté devront informer leur hiérarchie, au plus tard quarante-huit heures à l'avance, de leur intention de participer à la grève.

Outre le délai irréaliste prévu pour conclure les accords de prévisibilité, deux questions se posent au travers de cet article.

En premier lieu, la déclaration préalable d'intention présente-t-elle ou non un caractère attentatoire au droit de grève ?

En second lieu, quelle sera l'efficacité réelle du dispositif qui nous est soumis ?

Pour se faire une idée précise quant au caractère attentatoire ou non au droit de grève de la déclaration préalable d'intention, il n'est pas inutile de rappeler certaines choses.

Tout d'abord, faire grève est un droit individuel dont l'exercice relève d'une décision personnelle qui doit pouvoir être prise jusqu'au dernier moment, sans risque d'être sanctionné.

Ensuite, le rapport Mandelkern rappelle que « la réglementation du droit de grève doit résider dans la recherche d'une meilleure continuité du service et de la satisfaction des besoins essentiels de la population et non dans la limitation des prérogatives ou des droits des salariés ».

Dès lors, les dispositions applicables en cas de grève doivent être proportionnées à l'intérêt public censé les justifier.

Or tel n'est pas le cas, à mon avis, s'agissant de l'obligation d'une déclaration individuelle préalable d'intention, qui porte manifestement une atteinte disproportionnée au droit de grève. Cette interprétation est d'ailleurs conforme à l'arrêt rendu en 2003 à propos d'un conflit à Air France, par lequel la Cour de Cassation considère que la déclaration préalable constitue une atteinte au droit de grève.

Ce caractère attentatoire au droit de grève est confirmé par le fait que le salarié ne respectant pas l'obligation de déclaration préalable d'intention sera passible d'une sanction.

J'estime simplement, mes chers collègues, qu'un tel article n'a pas sa place dans un texte dont la finalité supposée est d'encourager le dialogue social !

En outre, rien ne permet d'affirmer que la procédure de « collecte » des déclarations préalables d'intention garantira aux salariés le respect de leur choix et qu'aucune pression ne sera exercée sur les personnes qui auront annoncé leur décision de participer à la grève.

Cette hypothèse n'est pas irréaliste. La preuve en est que M. Xavier Bertrand, dans un entretien publié dans le journal Les Echos daté du 17 juillet dernier, insiste sur le fait que le Gouvernement sera « vigilant à l'égard des entreprises qui utiliseraient ce préavis pour faire pression sur des salariés ». Cette prise de position, monsieur le ministre, ne fait que renforcer les craintes que nous pouvons avoir à ce sujet.