Intervention de Michel Teston

J'en viens à l'efficacité très relative du dispositif proposé.

Comme je l'ai déjà souligné lors de mon intervention sur l'article 4, les dispositions présentées seront extrêmement difficiles à appliquer.

En effet, la mise en place d'un plan de prévisibilité nécessite un recensement précis des personnes cessant le travail.

Compte tenu des sanctions liées à la non-déclaration, on peut aisément imaginer que chaque personne susceptible de faire grève va effectuer une déclaration d'intention, même si elle n'a pas définitivement pris sa décision. Si tel est le cas, quelle fiabilité peut-on accorder au plan de prévisibilité ?

Se pose aussi la question des personnes ayant manifesté leur intention de participer à la grève et qui décident, finalement, de ne pas utiliser ce droit. Seront-elles malgré tout considérées comme grévistes ?

Enfin, et cette question n'est pas anecdotique, les mouvements de grève dits « émotionnels », qui sont de très loin les plus nombreux, ne sont pas pris en compte dans le dispositif. Il est pourtant impossible de prévoir à l'avance l'évènement susceptible de susciter la colère ou l'inquiétude des salariés. Que se passera-t-il alors ? Envisagez-vous, monsieur le ministre, de demander aux entreprises de transport de prendre des sanctions disciplinaires dans ce cas ?

Au final, cet article pose beaucoup plus de problèmes qu'il ne semble à même d'en résoudre. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste défendra plusieurs amendements visant à supprimer les dispositions les plus attentatoires au droit de grève.