Intervention de Gisèle Printz

Comme nous l'avons déjà souligné, la date du 1er janvier 2008 pour signer des accords dans toutes les entreprises de transport terrestre à lignes régulières est totalement irréaliste.

Bien que cela constitue une injonction à l'égard des partenaires sociaux, il est en pratique possible de fixer une date butoir pour l'échéance de négociations de branche, à condition que cette date permette la tenue effective de négociations.

En revanche, proposer que des accords de prévisibilité soient mis en place dans les entreprises avant le 1er janvier 2008, c'est feindre d'ignorer l'impossibilité matérielle d'y parvenir.

En effet, la mise en place de tels dispositifs exige que la totalité des paramètres de lignes, des moyens humains, notamment en termes de polyvalence, et du matériel soit prise en compte. C'est un travail important, qui exige un temps de préparation. Si tel n'est pas le cas, nous aboutirons à des accords bâclés, impossibles à mettre en oeuvre.

Au demeurant, nous nous interrogeons toujours sur l'application de tels accords en face de salariés déterminés à faire grève.

Cette disposition conduit en fait à ce qu'un plan de prévisibilité soit fixé unilatéralement par l'employeur, lequel ne se fera sans doute aucune illusion sur ce qu'il adviendra de ce document en cas de blocage de dépôt ou de grève totale.

Mais ce document existera et pourra être notifié au représentant de l'État. Tout sera donc pour le mieux, comme l'aurait dit Leibniz, dans le meilleur des mondes administratifs.