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Intervention de Michèle André
Réunion du 18 juillet 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 5, amendement 7
Michèle André, présidente :Je suis donc saisie d'un amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Après les mots :
en cas
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I de cet article :
de perturbation prévisible du trafic ou de grève.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
