L'amendement n° 8, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
ainsi que les moyens
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du I de cet article :
matériels, indispensables à l'exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur, des niveaux de service prévus dans le plan de transport adapté.
La parole est à Mme le rapporteur.