Intervention de Michèle André

Réunion du 18 juillet 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 5, amendement 8

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° 8, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

ainsi que les moyens

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du I de cet article :

matériels, indispensables à l'exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur, des niveaux de service prévus dans le plan de transport adapté.

La parole est à Mme le rapporteur.

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