Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 16, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 790 A du code général des impôts est modifié comme suit :

1° Dans le premier alinéa du I, après les mots : « ou de clientèles d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : «, de fonds agricoles » ;

2° Dans le deuxième alinéa