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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 novembre 2005 à 21h30
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 6 bis précédemment réservés
Philippe Richert, président :3° Dans le II du même texte, après les mots : « le fonds de commerce », sont insérés les mots : «, le fonds agricole ».
II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
