Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard César
Réunion du 8 novembre 2005 à 21h30
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 6 bis précédemment réservés
Gérard César, rapporteur :Cet amendement très important concerne la création du fonds agricole, destiné à faciliter la transmission des exploitations, laquelle doit être assortie des mêmes avantages que la transmission des fonds de commerce.
La commission propose donc d'étendre aux fonds agricoles l'exonération de droits existant pour les donations de fonds de commerce d'une valeur inférieure à 300 000 euros consenties au salarié travaillant depuis deux ans dans l'exploitation.
Cette mesure permettra d'encourager l'installation progressive et d'inciter le cédant à embaucher le repreneur de l'entreprise afin de le préparer à sa succession.
