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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 novembre 2005 à 21h30
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 6 bis précédemment réservés, amendement 741
Philippe Richert, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 bis.
L'amendement n° 741 présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, la somme « 76 000 euros » est remplacée par la somme « 250 000 euros ».
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
